13ème législature

Question N° : 80551	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6280
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1867
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	psychothérapeutes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives constatées dans l'exercice de la psychologie : de trop nombreuses personnes insuffisamment qualifiées, voire non qualifiées, s'autoproclament « psychothérapeutes », ce qui peut mettre en danger certains patients mentalement vulnérables, ou manipulables. Malgré les efforts d'encadrement prévus par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la législation n'est pas encore suffisamment contraignante, surtout face au développement important de cette pratique. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'avoir un véritable encadrement de l'exercice de la psychologie.
Texte de la REPONSE :	L'encadrement de l'usage du titre de psychothérapeute est prévu par l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette réglementation a pour objectif d'offrir au public une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychothérapeute. La loi a été complétée par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, et par l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et par l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O