13ème législature

Question N° : 80569	de  Mme   Lebranchu Marylise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6210
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1214
	Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	durée d'assurance
Analyse :	condition minimale. régime général. rétablissement des droits. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la fonction publique territoriale, qui ne pourront prétendre à une retraite versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dans la mesure où ils ne totaliseront pas les quinze années de services requis, alors qu'ils ont l'obligation de cotiser à cet organisme. En effet, au moment de la cessation de leur activité, les droits à retraite de ces agents sont transférés, et leur pension est servie dans les conditions du régime général, par la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Par voie de conséquence, ces agents devront faire l'objet d'un rétablissement de droits au régime général et à l'IRCANTEC dès leur admission à la retraite. Ce rétablissement de droit induit un coût financier important à leur charge puisque les taux cumulés de cotisations à ces deux organismes sont supérieurs à celui de la CNRACL. Certains agents n'ayant pas les moyens financiers de régler cette somme ne percevront qu'une retraite minorée. En conséquence, elle lui demande comment il est possible de remédier à cette situation très pénalisante pour ces agents, souvent de catégorie C.
Texte de la REPONSE :	La procédure de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC s'explique par la « condition de fidélité » prévue pour l'ouverture du droit à pension du régime des fonctionnaires. Conscient de la complexité du dispositif et de ses incidences au plan financier pour les fonctionnaires concernés, le Gouvernement a proposé de réduire la condition de durée, dans le cadre de la réforme des retraites adoptée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. L'article 53-I de la loi modifie l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires en supprimant la condition de quinze ans et en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la durée minimum de services effectifs requise pour l'obtention du droit à pension de fonctionnaire. Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État réduit la durée requise pour l'obtention d'une pension de fonctionnaire à deux ans de services effectifs. Cette disposition est applicable aux fonctionnaires territoriaux en application de l'article 21 du décret précité. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O