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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 68 IV de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), le Gouvernement devait déposer, avant le 2 avril 1996, un rapport sur le renforcement de la péréquation et la réduction des écarts de richesses et de charges. Il devait toutefois préalablement consulter une commission composée d'élus désignés dans des conditions fixées par décret. Ce décret d'application, sur lequel l'attention du ministre est appelée, n'a pas été pris en 1996 et le Gouvernement n'envisage plus aujourd'hui de le prendre. En effet, la création de cette commission n'est plus d'actualité puisque le contexte dans lequel s'inscrivent désormais les finances locales et la politique de péréquation a considérablement évolué depuis 1995. La révision de la Constitution en mars 2003 a consacré un certain nombre de principes, dont le principe de péréquation. Plusieurs lois ont récemment permis de renforcer la péréquation afin de concrétiser ce principe constitutionnel. La loi de finances pour 2004 a engagé une réforme structurelle des dotations de l'État au travers de la réforme de leur architecture. Cette réforme s'est effectuée autour de deux axes majeurs : une plus grande lisibilité de l'architecture d'ensemble permettant de clarifier les objectifs et une péréquation renforcée. La loi de finances pour 2005 a modifié les règles internes de répartition des dotations pour en renforcer l'efficacité péréquatrice. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu de doubler, sur la période 2005/2009, le montant de la DSU. Par ailleurs, il existe déjà des instances de concertation opérationnelles entre l'État et les collectivités territoriales, tant dans le domaine des finances publiques que de l'aménagement du territoire. Le comité des finances locales (CFL), créé en 1979 lors de l'instauration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), joue un rôle important dans le domaine financier. Constitué de trente-deux membres élus par les maires, les présidents d'EPCI et les présidents de conseils généraux et régionaux, ou désignés par le Parlement, il réunit également onze représentants de l'État, ce qui en fait une instance de dialogue et de concertation largement reconnue. Le comité a un triple rôle : un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales (dotation globale de fonctionnement, fonds national de péréquation, etc.) ; une fonction consultative puisque le CFL est obligatoirement consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales, le gouvernement pouvant recueillir son avis sur tout projet de loi ou d'amendement concernant les finances locales et, enfin, un rôle de concertation et de proposition. Afin de mieux associer les collectivités locales au pilotage des finances publiques, le décret du 5 mai 2006 a créé une conférence nationale des finances publiques et un conseil d'orientation des finances publiques qui réunissent l'ensemble des acteurs de la dépense publique : l'État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le Premier ministre a en outre décidé de créer une conférence nationale des exécutifs. Elle sera, à la différence des institutions précédentes, exclusivement dédiée au pilotage des finances locales. En ce qui concerne la concertation des politiques d'aménagement du territoire, il convient de souligner le rôle primordial de la conférence de la ruralité. Cette institution pérenne a été instituée par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et installée le 7 mars 2006 afin de succéder à la conférence nationale des services publics en milieu rural.
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