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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Ce décret ne fait pas clairement la différence entre massages médicaux, thérapeutiques et le soin de bien-être. En effet, le massage est, selon l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et l'ordonnance du 15 juin 2000, exclusivement réservé aux masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (MKR) diplômés d'État, que cela soit à but thérapeutique, médical ou non, pratiqué manuellement ou non. Ce texte exclut donc tout ce qui concerne le massage de bien-être et de confort, de détente, sans but thérapeutique, médical, exercé par des non-kinésithérapeutes, comme cela se produit partout dans le monde depuis des millénaires. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier le décret de du 8 octobre 1996 afin que soient parfaitement distingués les massages médicaux thérapeutiques, codifiés par les kinésithérapeutes diplômés d'État, d'une part, et les massages de bien-être, dont la fonction est de détente et de bien-être sans visée médicale, d'autre part.
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