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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème des locations de voiture par Internet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé à 38 actions de contrôle d'entreprises de locations de véhicules par Internet en 2009. Elle a pu constater de nombreuses irrégularités et notamment de la publicité trompeuse et une absence d'informations claires sur les prix. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire cesser les irrégularités dans ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte de forte augmentation des locations de voitures sur Internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2009, 38 sites Internet de location de voitures. Des démarches ont été engagées pour faire cesser les irrégularités constatées. La DGCCRF poursuit sa surveillance de ce secteur d'activité pour vérifier que les professionnels ont corrigé les manquements constatés, pour détecter de nouveaux manquements à la réglementation et pour veiller à l'équilibre des contrats entre les parties. Les infractions les plus graves, qui n'ont pas été corrigées, suite aux contrôles de la DGCCRF, sont poursuivies et sanctionnées. Une nouvelle enquête effectuée par la DGCCRF en 2010 a permis de remédier à plusieurs anomalies relevées sur les sites Internet des loueurs. Outre les sites, 283 établissements ont été contrôlés. Des anomalies sont régulièrement constatées. Les sites des loueurs ne respectent pas toujours les obligations prévues par la loi pour la confiance numérique. Certaines mentions obligatoires font défaut : identification du prestataire, coordonnées du loueur, n° siret, tarif à l'unité. Cette enquête montre également que l'arrêté qui réglemente les obligations des loueurs en matière d'information du consommateur sur les prix doit être réactualisé afin de prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales et le développement des réservations de véhicules en ligne. Le projet de texte en préparation prévoit notamment une obligation de devis gratuit et précise la liste des informations obligatoires devant être affichées ou mentionnées sur les sites des loueurs.
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