| Question N° :
80657
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de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/06/2010
page :
6210
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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conditions de détention
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'institution du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, institution essentielle qui concourt à la dignité de toute personne privée de liberté mais aussi au respect des dispositions votées par le Parlement dans la loi pénitentiaire, mais aussi par les institutions européennes à travers notamment l'adoption des règles pénitentiaires et des recommandations de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Il demande s'il entend donner suite au financement pour le budget 2011 de quatre délégués supplémentaires et de deux postes affectés au traitement du courrier.
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Texte de la REPONSE :
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