13ème législature

Question N° : 80722	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6466
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8092
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	agrobiologie
Analyse :	développement. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs en agriculture biologique concernant le non-cumul entre le soutien à l'agriculture biologique et certaines mesures agri-environnementales dont la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Selon eux, le passage des aides à l'agriculture biologique sur le premier pilier de la PAC risque d'être moins intéressant que certaines mesures du second pilier, notamment parce que le soutien à l'agriculture biologique repose sur un système d'aides proportionnelles à la surface et non au nombre d'emplois comme le demandent les agriculteurs bio. Aussi il lui demande de lui indiquer sa position sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), 50 M sont annuellement mobilisés dès 2010 et jusqu'en 2013, au titre des aides du 1er pilier de la PAC, pour soutenir les exploitants déjà engagés en agriculture biologique. De plus, à partir de 2011 et jusqu'en 2013, 34, 44 puis 56 M seront octroyés chaque année en faveur des exploitants en phase de conversion à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique bénéficie donc d'un effort financier sans précédent. Ce passage des soutiens à l'agriculture biologique vers le 1er pilier a été réalisé sur la base des dispositifs équivalents du 2nd pilier. Le non-cumul de ces nouvelles aides en faveur de l'agriculture biologique avec les mesures agroenvironnementales surfaciques du 2nd pilier, qui prévalait déjà pour les aides à l'agriculture biologique du 2nd pilier de la PAC, a donc été réaffirmé. La réglementation communautaire impose en effet la mise en cohérence des dispositifs, notamment pour faire en sorte qu'une surface donnée ne puisse cumuler plusieurs mesures à objectifs similaires. Enfin, ces soutiens spécifiques ont été mis en place dans un cadre réglementaire contraint qui ne permet pas d'envisager l'attribution des aides en fonction du nombre d'emplois.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O