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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir qu'il envisage pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Aujourd'hui, près d'un agriculteur sur deux est en CUMA. Il existe près de 12 500 CUMA actives sur l'ensemble du territoire français. Il rappelle que les CUMA jouent un rôle essentiel pour l'agriculture ; elles permettent d'améliorer la compétitivité des exploitations et sont porteuses d'innovations. Cependant, la Commission européenne a poursuivi la plainte déposée en 2004 contre l'État français sur le régime fiscal dérogatoire des coopératives agricoles considéré comme une aide d'État illégale et remet donc en cause l'ensemble de leur fiscalité. Il souhaite connaître les récentes dispositions prises par le Gouvernement à ce sujet et, au-delà de ce contentieux, quels soutiens le Gouvernement entend apporter à ces coopératives agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée en 2004 contre le régime fiscal des coopératives agricoles françaises, le gouvernement français a fourni en 2009 à la Commission, les informations complémentaires demandées. Pour le moment, la Commission n'a pas fait connaître ses conclusions. Il n'y a donc pas, à ce jour, de décision prise sur le régime fiscal des coopératives agricoles françaises. La France n'est pas le seul État membre où le régime fiscal des coopératives, qu'elles soient agricoles ou non, fait l'objet de plaintes auprès de la Commission. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) est d'ailleurs saisie sur la situation de coopératives espagnoles et italiennes. En conséquence, il est vraisemblable que la Commission désire fonder la position, qu'elle prendra sur le dossier français, sur une vision d'ensemble de la problématique relative à la fiscalité coopérative. Le dossier français, dont l'instruction par la Commission n'est pas achevée, devrait, en tout état de cause, faire l'objet d'échanges entre le gouvernement français et la Commission. Dans ce contexte, le gouvernement français s'attachera à faire valoir la légitimité et l'intérêt d'une réelle prise en compte de la spécificité coopérative, au travers d'un régime fiscal particulier.
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