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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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zones agricoles défavorisées. classement. critères
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme des zones défavorisées intermédiaires. La Commission européenne a engagé une réflexion pour réformer la délimitation des zones défavorisées intermédiaires (zones défavorisées simples et piémont). Au regard des propositions actuelles la mise en application de cette réforme sera lourde de conséquences pour un grand nombre d'exploitations du Poitou-Charentes et de la Vienne. Les États membres ont la possibilité de faire remonter des propositions d'évolution à la Commission européenne avant la fin du mois de juin. Le choix d'un zonage uniquement basé sur des critères physiques, et non plus socio-économiques, et selon des critères communs aux 27 États membres à partir de 2014 pourrait engendrer l'exclusion de près d'un tiers du territoire français aujourd'hui classé en zones défavorisées intermédiaires. La zone défavorisée simple concerne actuellement 45 % du territoire de la région Poitou-Charentes. La disparition de leur classement en zone défavorisée signifierait l'arrêt de soutiens importants comme : l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) représentant entre 20 % et 30 % des revenus des éleveurs de bovins et ovins en Poitou-Charentes ; la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) qui est déterminante pour le maintien de l'élevage dans ces secteurs ; mais aussi d'autres aides, dont la revalorisation de la DJA qui est majorée en moyenne de 4 415 €, des plans bâtiments, etc. C'est par conséquent la pérennité d'un grand nombre d'exploitations déjà fragiles qui est remise en question. Il serait dommageable que ce nouveau zonage face perdre une partie des soutiens que certains agriculteurs ont obtenus grâce au rééquilibrage des aides dans le cadre du bilan santé de la politique agricole commune et amenuise un peu plus le revenu des exploitants agricoles. Très inquiets des conséquences de cette réforme, les éleveurs des zones défavorisées intermédiaires attendent un soutien politique fort de la part du Gouvernement pour proposer des critères les moins impactant possibles. Il lui demande de lui préciser la position de la France sur ce dossier sensible et les pistes qui doivent être explorées de manière à trouver des critères qui permettent de maintenir au maximum le zonage actuel, notamment en Poitou-Charentes qui est particulièrement exposé.
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Texte de la REPONSE :
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Par une communication du 21 avril 2009, la Commission européenne a engagé la révision des zones agricoles défavorisées simples. Cette révision vise à répondre au rapport de la Cour des comptes européenne du 27 juin 2003 qui souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés par les États membres afin de déterminer ces zones est dicté par des priorités nationales plutôt qu'européennes. La cour relève par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. La commission propose une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples. Elle s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettent de définir les zones présentant des handicaps naturels. Sur cette base, des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettent ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés, ni par une intervention humaine ni par le progrès technique. La commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations indicatives sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier avant de les transmettre le 26 février à la commission, accompagnés de remarques et d'objections. Cette simulation fait apparaître que les critères de zonage envisagés par la commission excluent des aides dans des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc indiqué à la Commission européenne que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions prochainement.
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