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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision n° 2010-QPC prise le 28 mai 2010 par le Conseil constitutionnel. Traitant de la question de la cristallisation des pensions militaires et des prestations dues à d'anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous administration de la France, cette décision rappelle notamment que le législateur ne peut fonder une différence de traitement, selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État résidant dans le même pays. Le Conseil a donc déclaré contraires à la Constitution l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances restificative pour 1981, l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, à l'exception du paragraphe VII, et l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V. Il souhaite donc connaître l'échéancier prévu par le Gouvernement pour remédier à la situation juridique nouvelle créée par la décision du Conseil. Il souhaite aussi connaître son avis sur les conséquences financières qui en résultent.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes a enquêté sur la décristallisation des pensions des anciens militaires ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française. Elle a estimé que la cristallisation de ces pensions a créé un droit dérogatoire, source d'inégalités. Il existe trois types de prestations, d'une part les prestations du feu constituées par la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité, d'autre part les pensions civiles et militaires de retraite. Si la cristallisation était totale entre 1960 et 2002, depuis 2002, un processus important de décristallisation a été engagé. La reconnaissance de la France s'est d'abord matérialisée par la décristallisation des prestations du feu. En 2002 tout d'abord, un régime de revalorisation de ces prestations tenant compte des différences de niveau de vie entre les pays de résidence des anciens combattants a été instauré. En 2007 ensuite, a eu lieu la décristallisation totale de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité, spécifiques de la participation aux combats, pour le dévouement dont ont fait preuve ces valeureux combattants d'outre-mer de l'armée française, en procédant à l'alignement automatique de la valeur du point d'indice sur le niveau français. En ce qui concerne les pensions civiles et militaires de retraite, une amorce de décristallisation a eu lieu au mois d'août 2009. Depuis cette date, quelle que soit la nationalité des bénéficiaires, la valeur du point d'indice de ces pensions est la même pour tous les agents civils ou militaires résidant en France ou dans l'un des États de l'Union européenne. En revanche, pour les étrangers résidant hors de l'Union européenne, depuis 2002, le montant des pensions de retraite est calculé proportionnellement au niveau de vie du pays de résidence, alors que les Français vivant hors de l'Union européenne bénéficient des mêmes montants que s'ils y résidaient. Suit à la réforme constitutionnelle souhaitée par le président de la République, le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu sa décision le 27 mai dernier. Il a, en effet, considéré cette différence de traitement entre Français et non-Français résidant à l'étranger comme contraire au principe d'égalité, en ce qu'elle se fonde sur le critère de nationalité. Tenant compte de cette décision le Gouvernement va procéder à la décristallisation complète de toutes les prestations. Ainsi, le Gouvernement inclura dans le projet de loi de finances pour 2011, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2011, une disposition qui permettra d'assurer l'alignement des montants versés aux anciens combattants et anciens militaires de l'armée française issus de pays autrefois placés sous souveraineté française, sur les montants perçus par les anciens combattants et anciens militaires français. Dès le 1er janvier 2011, la valeur du point de base des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et de la retraite du combattant sera automatiquement alignée sur la valeur du point applicable en France. Dès le 1er janvier 2011, les anciens militaires et anciens combattants concernés pourront demander l'alignement des indices qui servent au calcul de ces prestations. Cet alignement ne peut se faire automatiquement, car il nécessite d'obtenir des informations de la part du bénéficiaire afin de reconstituer sa carrière et donc ses droits. Ces demandes pourront être adressées aux services compétents via les services consulaires et les services des anciens combattants, s'agissant notamment des pays du Maghreb. Cette mise à niveau des pensions ne sera pas rétroactive, sauf en ce qui concerne les instances engagées devant les juridictions. Ce sont ainsi près de 30 000 personnes qui vont bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 150 MEUR par an.
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