|
Texte de la QUESTION :
|
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation de certains traitements employés comme barrières physiques ou physico chimiques anti-termites dans les constructions nouvelles. Depuis novembre 2007, la réglementation oblige les professionnels du bâtiment à mettre en place une barrière physique ou physico-chimique anti-termites dans les constructions actuelles (décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 et arrêté ministériel du 27 juin 2006). L'institut FCBA (forêt cellulose bois-construction ameublement) a validé trois systèmes de protection qui ont fait l'objet de tests d'efficacité pour la lutte contre les termites, mais aussi sur les risques liés à leur impact sur l'environnement. Le traitement par épandage, trop polluant pour les sols, n'a pas été retenu par le nouveau décret. Néanmoins, de nombreux traitements préventifs anti-termites s'effectuent avec des procédés de type « résines » colorés en vert ou en rouge, appliqués par pulvérisation sur le remblai des futures constructions avant le coulage des dalles béton. Ces produits n'ont fait l'objet d'aucune validation scientifique. Appliqués par temps de pluie, ils provoquent des ruissellements pouvant atteindre les étangs de rétention ou les nappes phréatiques par infiltration. Une application, par temps venteux, disperse des particules insecticides dans l'environnement proche. La mise en oeuvre de ces traitements risque donc d'avoir les mêmes conséquences que l'épandage aujourd'hui interdit. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réglementation relative à la protection des bâtiments neufs contre les termites prescrit, dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou partie du département infesté par les termites, la mise en oeuvre d'une barrière physique, d'une barrière physicochimique ou, pour la métropole, d'un dispositif de construction contrôlable. La réglementation n'impose pas que ces dispositifs fassent l'objet d'un avis technique. Néanmoins, étant donné l'apparition de nouveaux types de barrières physicochimiques et craignant un impact de ces dispositifs sur l'environnement, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a saisi en 2008 l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), afin de procéder à une évaluation simplifiée des risques liés à la mise en oeuvre de barrières antitermites. Cette saisine est en cours. Aussi, a été lancée fin 2009 par le bureau de normalisation du bois et de l'ameublement (BNBA), l'élaboration d'une norme visant, d'une part, à définir et qualifier une barrière physico-chimique antitermites et, d'autre part, à prescrire les exigences applicables à cette barrière et lister les principes généraux des essais relatifs à l'évaluation de ses propriétés et de son efficacité.
|