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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le caractère restrictif de l'article L. 214-4 du code rural : « l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite ». Lors de tournoi de "gouren" (lutte bretonne), la tradition veut que le vainqueur final hisse un bélier, appelé « maout », sur ses épaules et fasse un tour de lice en exhibant l'animal. Une association de défense des animaux reproche aux organisateurs d'offrir en trophée un animal vivant. Il faut noter que l'animal ne fait pas l'objet ni d'une loterie, ni de maltraitance. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'article L. 214-4 du code rural dans un sens qui exclurait les manifestations sportives traditionnelles tel que le "gouren" de son champ d'action.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime précisaient que « l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, était interdite ». Ces dispositions avaient été introduites par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 afin de rappeler que l'animal vivant n'est pas un bien de consommation ou un trophée ordinaire et d'éviter que des personnes ne sachent pas gérer un animal dont elles n'avaient pas souhaité l'acquisition. Un amendement a été adopté au cours des débats relatifs à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche visant à étendre l'exception des animaux d'élevage dans le cadre des manifestations agricoles aux manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles. Afin d'éviter toute dérive, cette dérogation a été encadrée en la réservant aux manifestations folkloriques et locales traditionnelles dont une liste préalable aura été établie par le préfet.
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