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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi relatif à la réforme du réseau des chambres consulaires. La première lecture de ce projet de loi a entériné le renforcement de l'échelon régional des chambres des métiers ainsi que la mutualisation des services de ces réseaux. Or les régions administratives, où cohabiteraient des chambres ayant fusionné en intégrant la chambre régionale, et des chambres gardant leur indépendance départementale (et leur statut d'établissement de service public), rencontreront des situations très particulières. C'est le cas de la chambre régionale d'Aquitaine où les chambres des Landes et des Pyrénées-Atlantiques garderont leur statut d'établissement de service public. Dans ce cas précis, l'identité régionale répartira la taxe pour les frais de chambres de métiers tandis que son président représentera l'artisanat pour l'ensemble de la région Aquitaine. Cette cohabitation est extrêmement complexe voir illégitime dans son fonctionnement. Le président de l'identité régionale ne serait élu qu'au suffrage des représentants des chambres ayant fusionné et non par les représentants des chambres ayant choisi de rester établissement public départemental. Cette situation ne semble pas compatible avec les principes du droit public. Elle lui demande donc de prendre en compte ces aspects de la réforme qui ne manqueront pas de générer des situations ubuesques dans les territoires.
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Texte de la REPONSE :
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En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à rationaliser leur organisation administrative dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises tout en améliorant les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les conclusions des débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ont inspiré le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui vient d'être adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. S'agissant du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ces dernières auront effectivement la possibilité, à la condition de le décider à la majorité, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les autres chambres restant des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées. Ce dispositif a été validé par le Conseil d'État et approuvé par le Parlement. En toute hypothèse, chaque chambre aura la possibilité d'organiser sa présence territoriale en fonction des besoins des entreprises afin de leur dispenser des services de proximité et de qualité. S'agissant du président de la chambre de niveau régional, le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres, dispose que « les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat » et qu'ils « siègent à la fois à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat ». Le président de la chambre de niveau régional sera élu par les membres de cette chambre et non par les seuls représentants des chambres ayant fusionné avec la chambre de niveau régional. Ainsi conçue, cette réforme confortera la place et le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat pour la compétitivité de notre économie.
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