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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique d'emprunt des collectivités territoriales. Certaines collectivités ont en effet contracté des emprunts à taux variables adossés à des mécanismes financiers « complexes » qui sont souvent des contrats d'options spéculatifs et risqués, indexés sur des valeurs incertaines et volatiles comme les variations de change, les écarts de taux d'intérêts, voire le prix du baril de pétrole. Dès lors, ces emprunts ont pu être considérés comme « toxiques » car il s'agit de véritables produits spéculatifs. Ces prêts représentent entre 10 % et 20 % de la dette des collectivités territoriales. Depuis 2009, les prêts les plus dangereux ne sont plus vendus et l'information sur le niveau de risque des prêts a été améliorée. Les banques ont pris des engagements pour l'avenir, mais les risques sur les anciens crédits perdurent. Très peu ont pu être renégociés et transformés en crédits classiques à taux fixe, à un coût connu à l'avance. Cette situation reste préoccupante pour les collectivités territoriales qui risquent de voir leur note dégradée par les agences de notation et par conséquent, rencontrer des difficultés pour se financer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, au nom de l'intérêt général, d'encadrer le recours à ces financements, soit en les limitant soit en les interdisant.
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Texte de la REPONSE :
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En réponse aux difficultés exprimées par certaines collectivités locales liées à la gestion de leurs produits structurés, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ainsi que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont pris, dès 2009, un certain nombre de mesures visant à accroitre l'information sur la gestion active de la dette des collectivités territoriales. Ainsi, ils ont confié, dès le début de l'année 2009, à M. Éric Gissler, inspecteur général des finances, la mission d'élaborer une charte de bonnes pratiques en matière de relations entre collectivités locales et établissements de crédit. La finalisation de cette charte a été l'occasion d'échanges très constructifs avec les associations d'élus et les établissements de crédit et a permis une meilleure prise de conscience des difficultés qui pouvaient apparaître. La charte a été signée le 7 décembre 2009, en présence des ministres et du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, par cinq associations d'élus et les quatre établissements de crédit les plus actifs sur le marché des prêts aux collectivités locales. Les banques se sont engagées, en particulier, à ne plus proposer aux collectivités locales les produits les plus risqués et à améliorer leur information sur les produits proposés. Par ailleurs, dans le cadre de cette charte, les collectivités locales se sont engagées à développer l'information financière sur les produits structurés qu'elles ont souscrits en fournissant les encours, les indices sous jacents et la structure des produits lors du débat budgétaire. En complément de la charte, les ministres ont nommé M. Éric Gissler médiateur pour les emprunts risqués des collectivités locales. Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les collectivités locales rencontrant les difficultés les plus lourdes et les établissements de crédit avec lesquels elles ont conclu des prêts ou des opérations fortement structurés. Ce dispositif permet de répondre aux enjeux posés par l'encours actuel d'emprunts toxiques contractés par les collectivités locales. Enfin, une circulaire précisant les règles applicables aux collectivités locales en matière d'emprunts a été publiée. Elle appelle l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et précise, en se fondant sur la charte, les produits structurés déconseillés aux collectivités territoriales. Elle rappelle, en outre, l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier. L'ensemble de ce dispositif, sur lequel le Gouvernement reste activement mobilisé, devrait permettre au financement des collectivités locales par le secteur privé de se poursuivre et de se développer sur des bases assainies et modernisées.
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