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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de communes qui construisent un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association. Dans cette hypothèse, il arrive qu'à la fin des travaux les communes se voient refuser le remboursement de la TVA. Elle souhaiterait, d'une part, qu'il lui indique qu'elles sont les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans ce type de situation et, d'autre part, s'il serait possible d'assouplir les contraintes.
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