13ème législature

Question N° : 80875	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6538
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9769
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	contrats. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les contrats de syndic, votés en assemblée générale dès le 1er juillet 2010 (JO du 21 mars 2010). L'arrêté "syndic de copropriété" laisse en suspens de nombreuses questions concernant la définition de "tâche de gestion courante", devant désormais figurer dans le contrat de base, et de "tâche particulière" donnant lieu à paiement supplémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de lister de façon plus précise ces prestations.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 19 mars 2010 relatif aux contrats de syndics, qui modifie l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, fixe, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel, reprenant largement sur ce point l'avis du Conseil national de la consommation rendu le 27 septembre 2007, et, d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic. Si cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2010, clarifie certains points de la réglementation applicable aux contrats de syndic, il ne définit pas en revanche les notions mêmes de gestion courante et de tâche particulière. Une réflexion interministérielle est par ailleurs en cours concernant l'activité de syndic.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O