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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes diabétiques (et plus largement les malades en auto-traitement) concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). La loi de finances pour 2009 a instauré, dans son article 30, l'application du principe de responsabilité du producteur (REP) aux DASRI à compter du 1er janvier 2010. Ceci signifie qu'à défaut de dispositifs locaux, les DASRI doivent être retournés en officine de pharmacie ou en laboratoire de biologie médicale. Malheureusement, à ce jour, le décret devant déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination des DASRI n'a pas été publié, créant ainsi un vide juridique et administratif. Ce problème concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. En outre, bien que des schémas départementaux d'élimination des déchets ménagers soient mis en place, il n'est pas rare de constater que le traitement des DASRI soit exclu de ces études. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour solutionner ce problème de collecte et de traitement des DASRI.
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Texte de la REPONSE :
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Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale - précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère chargé de l'écologie.
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