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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les lourdes absences au sein du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. En effet, ce plan, présenté le 4 juin et dont la version finale 2010-2012 sera prochainement présentée au Parlement, précise les modalités de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. Cependant, certains aspects maintiennent un certain nombre de problèmes non résolus. Deux centres de stockage existent déjà dans l'Aube pour les déchets de très faible activité et les déchets de faible et moyenne activité. S'ils semblent suffisants pour le moment, on doit s'interroger sur leur devenir ; le premier centre n'a en effet été ouvert qu'en 2008 et est déjà exploité à 17,3 % de sa capacité totale. Même si ces déchets ont une durée de vie inférieure à 31 ans, la capacité totale de stockage des sites pourrait être vite atteinte. On peut légitimement se demander quels sont donc les projets et les solutions développés pour pallier ce problème. Pour les déchets restants, à savoir les déchets de haute activité, les déchets de moyenne activité à vie longue, et les déchets de faible activité à vie longue dont la gestion est plus problématique, le plan annonce que de nouveaux centres de stockage sont à l'étude. Cependant, concernant les déchets de haute et de moyenne activité de vie longue, pour le moment entreposés sur les sites de La Hague et de Marcoule, un important problème existe ; en effet, une zone Zira, d'une surface de 15 km² destinée à un accueil d'une durée de 100 ans, a été validée et devrait être en service à partir de 2025. Cet horizon est lointain ; des solutions et projets provisoires de sécurisation doivent impérativement être développés pour assurer la gestion de ces déchets jusqu'en 2025. Enfin, le plan est défaillant concernant les matières radioactives valorisables ; il est là encore nécessaire de trouver des solutions de remplacement s'il s'avérait que ces matières, supposées valorisables, ne l'étaient finalement pas. Aussi, il lui demande s'il compte prendre les mesures qui s'imposent pour compléter le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, afin de proposer un plan de sécurité et de gestion optimale.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement veille à ce que les matières et les déchets radioactifs soient gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) constitue un outil privilégié pour mettre en oeuvre ces principes dans la durée, selon le cadre fixé par la loi. Il présente une vision d'ensemble de la gestion des matières et déchets radioactifs, dans le double objectif de s'assurer de l'existence de filières de gestion adaptées pour chaque catégorie de substances radioactives, à court comme à long terme, et d'améliorer la cohérence des filières entre elles. En France, l'ensemble des déchets radioactifs est géré de façon sûre, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les délais permis par les entreposages actuels doivent être utilisés pour mettre en place les filières de gestion et les stockages correspondants. En effet, si 90 % du volume des déchets radioactifs français disposent aujourd'hui de filières de gestion à long terme, des solutions pérennes doivent encore être mises en oeuvre pour les 10 % restants, parmi lesquels figurent les plus radioactifs. À cette fin, le PNGMDR prévoit des actions et des recommandations permettant de progresser dans la gestion des matières et des déchets radioactifs. Concernant le centre pour les déchets de très faible activité (TFA) que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) exploite depuis 2003 sur la commune de Morvilliers (Aube), 18 % de la capacité réglementaire autorisée était consommée fin 2008. Le PNGMDR prévoit un travail à mener sur l'optimisation de la consommation de ce stockage (notamment en travaillant sur la valorisation dans le secteur nucléaire des métaux et bétons issus du démantèlement des installations nucléaires). À la suite de ces études à remettre en 2011, un bilan de l'impact des efforts réalisables sur la durée d'exploitation du centre de stockage pour les déchets TFA sera élaboré mi-2012 par l'Andra et présenté au groupe de travail du PNGMDR. Le centre de stockage de surface de l'Aube, d'une capacité d'un million de mètres cubes, situé à Soulaines-Dhuys, accueille des déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) depuis 1992. Il bénéficie du retour d'expérience du centre de stockage de la Manche et des règles de sûreté qui y ont été établies dans les années 1980. À la fin 2008, 220 000 m³ de colis de déchets y ont été stockés représentant environ 22 % de sa capacité autorisée. Les efforts de réduction de la production de déchets FMA-VC à la source dans les installations nucléaires ont permis d'allonger significativement la durée de vie du centre jusqu'en 2040-2050. Pour les déchets à vie longue (10 % du volume des déchets), les solutions pérennes sont en cours de développement. Il s'agit des projets de stockage des déchets de faible activité à vie longue (FAVL) et de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA-MAVL) sur lesquels des avancées significatives ont eu lieu et qui font l'objet d'un programme fixé par le PNGMDR pour les années à venir. Il est essentiel de s'assurer de la disponibilité d'entreposage dans l'attente de l'ouverture de ces centres de stockage. Telle est bien la démarche du PNGMDR. Ainsi : pour les déchets HA-MAVL, l'évaluation montre que les installations d'entreposage sur les sites de production devraient permettre de répondre aux besoins prévisionnels jusqu'à la mise en exploitation du centre de stockage (envisagée en 2025) sous réserve des extensions d'ores et déjà prévues par AREVA, le Commissariat de l'énergie atomique (CEA) et EDF notamment sur les sites de La Hague, Marcoule, Cadarache et Bugey ; pour les déchets FAVL : le processus de recherche de site de stockage se poursuit dans la concertation. En parallèle, l'Andra engage la construction d'un entreposage pour les déchets radifères du nucléaire diffus et un programme d'entreposage intermédiaire des graphites sera mis en oeuvre, si besoin, pour accompagner le programme de démantèlement des réacteurs uranium naturel-graphite-gaz (UNGG) d'EDF qui, pour l'ASN, doit être engagé au plus tôt. Concernant les matières radioactives, la logique est de les entreposer dans des installations sûres dans l'attente d'une utilisation ultérieure prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement. La gestion à long terme de ces matières radioactives consiste donc, au-delà de l'entreposage, à mettre en oeuvre les modes de valorisation. À titre conservatoire, le PNGMDR demande néanmoins que l'ensemble des propriétaires français de matières radioactives valorisables mène avant fin 2010 des études sur les filières possibles de gestion, au cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets.
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