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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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pneumatiques
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Analyse :
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collecte. activités. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la collecte des pneus usagés. En effet, le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'environnement) a institué un dispositif dans lequel les metteurs en marché sont tenus de collecter, ou de faire collecter, chaque année et à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que leurs distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette réglementation permet aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d'une collecte gratuite par des collecteurs agréés et structure de manière efficace la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés. Or, depuis le mois de septembre 2009, le Conseil national des professionnels de l'automobile est régulièrement et vivement interpellé par des professionnels de l'entretien et de la réparation automobile au sujet d'un arrêt brutal de la collecte de leurs pneumatiques usagés, et ce pour des raisons diverses : quotas atteints, sources d'approvisionnement incertaines, mauvais taux de PUR entraînant ainsi une situation préoccupante par le stockage de volumes important de pneumatiques usagés (risques pour l'environnement en cas d'incendie par exemple, et risque de voir se développer des filières d'élimination « parallèles » sans garantie quant au respect des dispositions réglementaires définies dans le code de l'environnement et des dépôts sauvages dans nos campagnes). La filière Aliapur a alerté l'État à plusieurs reprises sur les difficultés croissantes auxquelles elle doit faire face et, notamment, aux volumes de pneumatiques à collecter régulièrement supérieurs aux volumes pour lesquels elle a reçu un financement à travers l'éco-contribution (en moyenne 30 000 tonnes chaque année en dépassement, soit un surcoût de 7,5 millions d'euros pour Aliapur). Selon les estimations, 20 000 à 30 000 tonnes de pneumatiques échappent chaque année à l'éco-contribution (soit l'équivalent de 3 millions à 4 millions de pneumatiques de tourisme présentés aux entreprises de collecte alors qu'il n'y a aucun financement pour leur valorisation) provenant pour 15 000 à 20 000 tonnes de distributeurs qui n'ont pas déclaré ou ont minoré leur déclaration, 7 000 tonnes de pneumatiques neufs achetés sur Internet sans paiement de l'éco-contribution, 3 000 tonnes en provenance de véhicules hors d'usage ou des agriculteurs (pneus d'ensilage). Elle lui demande donc quels dispositifs de contrôle et quelles sanctions à l'encontre de ceux qui s'exonèrent de leurs obligations seront mises en place et quelles mesures sont envisagées pour la taxation des pneumatiques achetés sur Internet ou des pneumatiques échappant à cette taxe car déjà montés sur certains véhicules en provenance de l'étranger et vendus en France.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France recyclage pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici à fin août, par les manufacturiers, de 10 000 t de pneumatiques usagés en avance sur les quotas 2011 ; des échanges réguliers entre le ministère, les constructeurs automobiles et les manufacturiers, d'ici à fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés en fin d'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici deux ans, compatible avec la réglementation sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures a permis d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
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