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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences sanitaires des champs électriques et magnétiques sur les jeunes enfants vivant à proximité des lignes à haute et très haute tension. Les personnes vivant à proximité de ces lignes sont exposées à des champs magnétiques deux fois plus élevés que l'exposition moyenne à domicile. L'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a d'ailleurs préconisé récemment de ne plus bâtir d'établissement recevant du public sensible à moins de 100 mètres de part et d'autre des lignes de transport d'électricité à très haute tension. Il lui demande s'il entend prendre des mesures de précaution adaptées lorsque les expositions constatées sont supérieures aux seuils recommandés.
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Texte de la REPONSE :
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L'AFSSET a rendu public le 6 avril 2010 un avis relatif à la synthèse de l'expertise internationale sur les effets sanitaires des radiofréquences. Cet avis est une réponse à une saisine du 25 juin 2008, des ministères en charge de la santé, de l'environnement et du travail qui avaient interrogé l'AFSSET sur l'état des connaissances concernant l'exposition et l'impact sanitaire des champs électromagnétiques basse fréquence. L'analyse des études les plus récentes a permis de confirmer que les effets à court terme des champs extrêmement basse fréquence sont connus et bien documentés, et que les valeurs limites réglementaires d'exposition permettent de s'en protéger. Par ailleurs, l'avis de l'AFSSET souligne que certaines études épidémiologiques mettent en lumière une association statistique entre le nombre de leucémies infantiles et certains niveaux d'exposition moyens. Cependant, ces résultats n'ont pas pu être vérifiés par les études expérimentales, in vitro sur des systèmes cellulaires humains, ou sur les animaux. De surcroît, aucun mécanisme d'action plausible n'a pu être identifié. Enfin, aucune autre relation entre l'exposition aux champs magnétiques extrêmement basses fréquences et des pathologies n'a été établie pour des expositions à des champs d'intensité inférieures aux valeurs limites d'exposition du public. Le groupe d'experts sollicité par l'AFSSET a donc conclu qu'il partageait l'avis de l'OMS, selon lequel les preuves scientifiques d'un possible effet sanitaire à long terme sont insuffisantes pour justifier une modification des valeurs limites d'exposition. En l'attente des conclusions de travaux de recherche permettant de comprendre l'origine du paradoxe observé, à savoir des associations statistiques sans mécanismes d'action plausibles identifiés, l'AFSSET recommande de limiter l'exposition supplémentaire de populations sensibles à proximité immédiate des lignes THT. Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'État chargée de l'écologie ont saisi le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) afin de diligenter une mission conjointe visant à déterminer les modalités envisageables pour la mise en oeuvre de ces recommandations. Ces propositions s'appuieront dans la mesure du possible sur les dispositions existantes du code de l'urbanisme, et des situations dans d'autres pays de l'Union européenne ou d'autres pays étrangers. Le récent rapport de l'OPECST sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et à très haute tension ne reprend pas la proposition de création de zones d'exclusion de l'AFSSET. En revanche, le rapport recommande de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre de jeunes enfants exposés à des champs supérieurs à 0,4 UT. Cette recommandation sera naturellement examinée par la mission CGEDD - CGIET. En application des dispositions de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, il est possible de demander la réalisation de mesures de champ magnétique en environnement résidentiel. Ce dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, mené par des organismes indépendants accrédités, sera financé par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant de telles ondes. Un décret, en cours de préparation, précisera les modalités de fonctionnement de ces dispositifs.
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