13ème législature

Question N° : 80896	de  M.   Rouquet René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6528
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8882
Rubrique :	départements
Tête d'analyse :	conseillers généraux
Analyse :	suppléants. éligibilité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. René Rouquet remercie M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer si un candidat s'étant présenté en qualité de remplaçant à l'occasion des élections cantonales de mars 2008, dans le cadre du ticket «homme-femme», peut à son tour se présenter, cette fois en qualité de titulaire, aux élections de mars 2011, sachant que le ticket qu'il formait précédemment a été élu au conseil général.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives crée un remplaçant pour chaque candidat aux élections cantonales en précisant qu'il doit être du sexe opposé à celui du candidat titulaire. L'article L. 208 du code électoral dispose que « nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux ». Cependant, il ressort dudit code et notamment des dispositions de son article L. 209, qui donnent un droit d'option aux conseillers généraux élus dans plusieurs cantons, que le remplaçant d'un conseiller général peut se présenter en qualité de titulaire lors d'un scrutin postérieur à celui par lequel il a acquis la qualité de remplaçant.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O