| Question N° :
80906
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de
M.
Urvoas Jean-Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Premier ministre
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
15/06/2010
page :
6463
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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CNCDH
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Analyse :
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avis. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations relatives à l'élaboration des lois parmi lesquelles celle visant à préciser dans un texte les principes directeurs devant guider la mise en oeuvre des études d'impact. Il lui demande son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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