FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80910  de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6463
Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12080
Date de changement d'attribution :  06/07/2010
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  HALDE
Analyse :  suppression. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), dont les attributions seraient fondues dans celles du futur « défenseur des droits » institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cette autorité indépendante a enregistré depuis 2004, année de sa création, plus de 26 000 dossiers dont plus de 10 000 en 2009. Elle s'est ainsi affirmée comme une institution que 83 % des personnes interrogées dans les enquêtes d'opinion estiment utile. La HALDE a contribué à faire modifier les règles qui n'assuraient pas l'égalité des droits, suscité des progrès de la jurisprudence et surtout permis de résoudre les problèmes concrets de citoyens victimes de discriminations. Si son indépendance est aujourd'hui assurée par l'inamovibilité de son président nommé pour cinq ans, par son pouvoir de recommandation générale et son rapport annuel, elle risque de n'être plus qu'un rouage d'une organisation omnicompétente qui décidera de son orientation, de ses publications et de ses instructions. Lors de son intervention le 17 décembre 2008 à l'école polytechnique, M. le Président de la République insistait à raison sur l'indispensable exemplarité de l'État en matière de lutte contre les discriminations. Si la création de la HALDE procédait d'une prise de conscience des discriminations dans notre société, la dilution de cette institution constituera une véritable régression si ce n'est un renoncement. Aussi, il lui demande de renoncer à la suppression de la HALDE et de garantir l'indépendance et la liberté de communication de cette institution qui a démontré sa grande utilité dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité républicaine des droits.
Texte de la REPONSE : Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. De plus, en cette matière, le Défenseur des droits sera compétent à l'égard des personnes privées comme publiques. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du Défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le Défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le Défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE. En effet, il pourra demander au président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O