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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les arrêtés du 9 septembre 2009 relatifs à l'assainissement non collectif qui ont modifié et/ou précisé certaines dispositions financières concernant le paiement de la redevance. Ces dispositions réglementaires créent des situations difficiles à expliquer aux usagers en particulier dans le contexte économique actuel. En effet, trois cas sont prévus. Dans le premier cas d'un immeuble de moins de 8 ans, un contrôle de la bonne exécution a lieu : il est facturé au propriétaire qui reçoit le résultat de contrôle. Dans le deuxième cas d'un immeuble de plus de 8 ans : un contrôle de bon fonctionnement a lieu, il est facturé à l'occupant, propriétaire ou locataire, le propriétaire est destinataire du résultat de contrôle. Enfin, dans le troisième cas de la vente d'immeuble : un contrôle a lieu, il est facturé au demandeur, en général, le propriétaire. Il existe donc une disparité de redevables entre la situation des immeubles (de plus ou moins de huit ans), alors que la prestation est la même. Ceci créée d'ailleurs un précédent en matière de « charges locatives ». Un locataire peut être amené à financer un contrôle dont le résultat est destiné au propriétaire de l'immeuble, ce dernier pouvant même l'utiliser en cas de vente. Il semblerait plus cohérent que, quelle que soit la situation, le redevable soit le propriétaire, et dès lors que le premier contrôle a eu lieu, les suivants pourraient le cas échéant être intégrés aux charges locatives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette situation ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a clarifié la mission de contrôle en supprimant la distinction qui existait précédemment selon l'âge de l'installation (inférieur ou supérieur à 8 ans). Les difficultés relatives aux modalités de recouvrement de la redevance assainissement non collectif ont bien été identifiées et des réflexions sont en cours afin de faciliter le fonctionnement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et de réduire les litiges entre locataire et propriétaire mais également entre les usagers et la collectivité. Suite à l'adoption de la loi Grenelle II, des modifications des textes réglementaires sont prévues qui permettront d'apporter les clarifications nécessaires. Enfin, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif, http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr.
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