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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils, jamais modifiés depuis 1985, l'ont été récemment pour des structures de taille comparable. Les récentes évolutions législatives et réglementaires ont accru de manière significative les contraintes des CUMA multipliant leurs charges administratives et augmentant leur coût de financement au détriment des agriculteurs associés. Sans remettre en cause le principe de contrôle légal, qui permet de protéger les droits des adhérents, un système mieux adapté à la taille des entreprises et à leur niveau de contraintes serait plus pertinent afin de ne pas entraver leur développement économique. Aussi il lui demande quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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