13ème législature

Question N° : 80983	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6514
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13529
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	ERDF
Analyse :	ouvrages électriques. entretien
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la présence de lignes électriques dans des parcelles privées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les personnes responsables quant à l'entretien et à la coupe des végétaux ligneux pouvant être présents sous lesdites lignes.
Texte de la REPONSE :	La responsabilité du maintien hors de la végétation des lignes électriques d'un réseau public d'électricité appartient en premier lieu au gestionnaire du réseau (société réseau transport d'électricité, société électricité réseau distribution France, entreprise locale de distribution) au titre des actions indispensables au bon fonctionnement de ce réseau, y compris lorsque ces ouvrages sont implantés sur des parcelles privées. En effet, l'article 12 (4°) de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie confère à ces entreprises, en tant que concessionnaires des réseaux publics d'électricité, le « droit de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ».

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O