| Question N° :
80990
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de
M.
Remiller Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Isère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
15/06/2010
page :
6523
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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crèches et garderies
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Analyse :
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crèches d'entreprise. création. grandes sociétés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent notamment les salariés parents employés des grandes sociétés pour mettre en place des projets de crèche inter-entreprises. Les avantages fiscaux consentis pour ce type de projets sont attribués sans tenir compte du nombre de sites qui composent ces sociétés. Les grandes sociétés ne peuvent donc prétendre qu'à un seul crédit d'impôt attribué pour l'entreprise dans sa globalité sans prendre en compte les différents établissements qui la composent ce qui empêche la mise en place de projets crèches inter-entreprises pour chaque différent établissement. Il lui demande quelles solutions ses services proposent pour la mise en place d'une politique plus favorable aux entreprises composées de plusieurs établissements pour le développement des projets de crèches inter-entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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