13ème législature

Question N° : 809	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4885
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5832
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	candidats
Analyse :	recours. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un candidat non élu aux élections législatives est ensuite décédé. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les héritiers de celui-ci peuvent se substituer à lui pour engager ou pour poursuivre la procédure d'un recours en annulation de l'élection devant le conseil constitutionnel. A défaut, elle souhaiterait savoir ce qu'il advient de la procédure.
Texte de la REPONSE :	L'article LO 180 du code électoral précise que « l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature ». En vertu de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cependant, une jurisprudence constante du Conseil d'État considère que l'action en matière électorale présente un caractère personnel (CE, 27 mars 1996, Liger, et CE, 26 juin 1996, Pinault). Si cette interprétation était retenue par le Conseil constitutionnel, les héritiers d'un candidat non élu aux élections législatives ne pourraient ni engager à ce titre dans les dix jours suivant l'élection une action contentieuse ni poursuivre la procédure de recours en annulation devant cette juridiction. La requête serait dès lors rejetée.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O