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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la demande constante formulée par la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) d'abaissement à dix-huit ans de l'âge d'accès aux métiers de la conduite. En effet, ces entreprises de toutes tailles exécutent des services de transport régulier, scolaire ou touristique, et emploient près de 55 000 salariés. La FNTV affirme que l'abaissement à dix-huit ans de l'âge d'accès aux métiers de la conduite, sous stricte conditions (adaptation des formations, introduction d'un tutorat, suivi de la mise en oeuvre de la mesure), serait susceptible de créer des milliers d'emplois directs ou indirects sur tout le territoire national et permettrait de lutter efficacement contre la pénurie de conducteurs au niveau national. La FNTV avait, semble-t-il, obtenu l'assurance d'une mise en oeuvre rapide de cette mesure ; or cet engagement paraît remis en cause. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, à l'heure où l'emploi et la formation des jeunes constituent une priorité nationale et devraient être un engagement fort de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à l'âge de la conduite des conducteurs de véhicules de voyageurs en France résulte d'un ensemble de directives communautaires qui s'imposent à la France. Ainsi, si l'article 5-3 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs, prévoit la possibilité pour les États membres de fixer, sous certaines conditions, à 18 ans l'âge à partir duquel peut être dispensée la formation initiale obligatoire, l'article 6 c) de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire fixe à 21 ans l'âge de la délivrance du permis de conduire pour les véhicules de voyageurs (permis D et DE). L'article 4-4 K de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 fixe cet âge à 24 ans à compter de 2013. Dans ces conditions, le souci tant du bon usage des fonds investis dans la formation que de l'équilibre entre les besoins des employeurs et les attentes des salariés conduit à retenir un âge minimal qui soit compatible avec l'ensemble des normes à appliquer. C'est dans cet esprit que le projet de décret qui transpose en droit interne la directive 2003/59 précitée définit les obligations de formation qui s'imposeront aux conducteurs du transport routier de voyageurs au 10 septembre 2008 et de marchandises au 10 septembre 2009. Ce texte prévoit notamment que la formation permet à la personne qui l'a suivie avec succès de conduire dès qu'elle a obtenu son permis de conduire de la catégorie C ou D, soit dès 18 ans pour le permis C ou EC et dès 21 ans pour le permis D ou ED. En toute hypothèse, la France n'entend prendre aucune initiative qui n'irait pas dans le sens des orientations de la politique communautaire en matière de sécurité routière dont l'actualité vient encore de souligner la nécessité, tout particulièrement dans le transport public de voyageurs.
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