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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal accordé au groupe Vivendi Universal le 26 août 2004, l'autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire, dit du bénéfice mondial consolidé. Pour Vivendi, la baisse d'impôt consécutive à l'application de ce dispositif est très conséquente - plus d'un demi-milliard d'euros d'économie fiscale par an. En contrepartie, le groupe a pris auprès de l'administration fiscale des engagements en matière de développement de l'emploi sur le territoire national. La réalité sur le terrain est bien différente des plans comptables et des stratégies financières sur papier glacé. Le groupe vient de se séparer de centres d'appels de sa filiale SFR en cédant les activités à Infomobile, filiale du groupe Téléperformance. Le groupe Vivendi avait connaissance en cédant les activités de centre d'appel qu'il engageait un processus de délocalisation des activités. Elle l'avait interpellée pour lui faire part des craintes sur les pertes d'emploi qu'engendrerait cette cession. Aujourd'hui, certains salariés embauchés depuis le 13 octobre 2007 sur le site toulousain n'avaient toujours pas été payés le 10 décembre 2007, sous prétexte d'un bug informatique ou de défaut de relevé identité bancaire. C'est la logique du travailler plus pour ne rien gagner. Elle n'a pas souhaité jusqu'à aujourd'hui répondre à la représentation nationale, estimant qu'elle ne pouvait rien faire en se réfugiant derrière la logique de la liberté d'entreprise. Elle peut agir en retirant l'agrément autorisant Vivendi Universal à adopter le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé. Elle montrerait par cette démarche que l'emploi et l'activité économique doivent être préservés sur nos territoires. Elle lui demande si elle compte mettre un terme à ce régime dérogatoire.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGIME FISCAL DU GROUPE VIVENDI UNIVERSAL M. le président. La parole est à Mme
Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 80, relative au régime fiscal
du groupe Vivendi Universal.
Mme Catherine Lemorton. Ma
question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
et porte sur le régime fiscal accordé au groupe Vivendi Universal le 26 août
2004, l'autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire, dit du bénéfice
mondial consolidé.
Pour Vivendi, la baisse d'impôt consécutive à
l'application de ce dispositif est très importante : plus d'un demi-milliard
d'euros d'économie fiscale par an. En contrepartie, le groupe a pris auprès de
l'administration fiscale des engagements en matière de développement de l'emploi
sur le territoire national. La réalité sur le terrain est bien différente des
plans comptables et des stratégies financières sur papier glacé : le 1er août
dernier, le groupe s'est séparé de centres d'appels de sa filiale SFR en cédant
les activités à Infomobile, filiale du groupe Téléperformance. Le groupe Vivendi
avait connaissance, en cédant les activités de centres d'appels, qu'il engageait
un processus d'externalisation des activités, qui sera suivi d'une
délocalisation.
J'ai déjà interpellé Mme la ministre afin de lui faire part
de nos craintes sur les pertes d'emplois qu'engendrerait cette cession et, plus
largement, sur les sociétés qui utilisent très bien, voire trop bien, les
avocats fiscalistes pour détourner les crédits fiscaux accordés par l'État pour
le développement de l'emploi.
Aujourd'hui, certains salariés embauchés depuis
le 13 octobre 2007 sur le site toulousain ne sont payés qu'avec difficulté sous
prétexte d'un bug informatique ou d'un défaut de relevé d'identité bancaire.
C'est la logique du " travailler plus pour ne rien gagner " ! Le Gouvernement
n'a pas souhaité jusqu'à présent répondre à la représentation nationale,
estimant qu'il ne pouvait rien faire et se réfugiant derrière la logique de la
liberté d'entreprise. Pourtant, le Gouvernement peut agir en retirant à Vivendi
Universal l'agrément qui l'autorise à adopter le régime fiscal du bénéfice
mondial consolidé. Il montrerait par cette démarche que l'emploi et l'activité
économique doivent être préservés sur nos territoires et il donnerait un signe
fort aux entreprises qui usent et abusent des subtilités du droit fiscal pour
n'en retenir que les avantages.
Le Président de la République a expliqué ce
matin que les exonérations de charges seraient conditionnées à la politique
salariale de l'entreprise. Le Gouvernement compte t il mettre un terme à ce
régime dérogatoire pour les entreprises comme Vivendi Universal qui ne
respectent pas leurs engagements en matière de développement de l'emploi sur le
territoire national ?
M. le président. La parole est à M. le
secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. Luc
Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
Comme vous le savez, madame la députée, le régime du bénéfice consolidé
permet à une société française tête de groupe de calculer son résultat fiscal
sur l'ensemble des résultats réalisés par ses filiales situées à la fois en
France et ailleurs dans le monde. L'agrément n'est accordé que si le groupe
dispose d'une implantation internationale diversifiée ou est en phase de
développement à l'étranger, et si les avantages devant résulter pour le groupe
de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour
la collectivité française, notamment en matière d'exportations et de création
d'emplois.
Vivendi Universal est un groupe international présent dans les
secteurs de la musique, de la télévision, mais aussi de la téléphonie mobile et
de l'internet - un regroupement portant sur ces deux domaines est d'ailleurs en
cours avec Neuf Télécom. Le groupe Vivendi a pris des engagements portant
notamment sur la création d'emplois dans certaines zones du territoire, au moyen
de l'implantation de centres d'appels dédiés à l'activité de téléphonie mobile
de SFR, aujourd'hui deuxième opérateur de téléphonie en France. Ces engagements
font l'objet d'un suivi constant de la part de nos services depuis 2004. À la
date d'aujourd'hui, je peux vous assurer que les engagements qui avaient été
pris par le groupe lors de sa demande d'agrément au régime du bénéfice consolidé
ont été respectés. Ainsi, alors qu'il avait été prévu de créer 300 emplois sur
le site de Belfort et autant sur celui de Douai, nous en sommes respectivement à
361 et 309 emplois en CDI.
Il va de soi, madame la députée, que si le groupe
Videndi devait, dans les mois qui viennent, engager des réductions importantes
d'effectifs, donc revenir sur ses engagements, le Gouvernement pourrait recourir
au principe de la remise en cause de l'agrément. Toutefois, au vu de ce que nous
pouvons constater actuellement, il n'y a pas lieu de considérer que les
engagements pris par Vivendi ne sont pas respectés, donc de revenir sur
l'agrément qui lui a été délivré.
M. le président. La parole
est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton.
J'estime qu'un Gouvernement qui veut développer l'emploi devrait se montrer plus
vigilant quant au respect des engagements pris par une société en contrepartie
des avantages fiscaux qui lui ont été octroyés. Ces engagements ne devraient pas
se limiter au court terme, afin de ne pas permettre à la société concernée de
procéder au " sale travail " en externalisant, comme l'a fait Vivendi. L'exemple
est patent, pour ne pas dire pathologique, sur le site de Toulouse, où il ne
reste plus que 310 salariés sur les 800 qui s'y trouvaient encore le 1er août
dernier et où les conditions sanitaires et sociales se sont dégradées de façon
dramatique du fait de la mise en oeuvre de mesures de dumping social et de
baisses de salaire de 30 % - encore faut-il, d'ailleurs, que les salaires soient
versés ! -, ce qui fait que nombre de salariés sont en arrêt de travail.
J'entends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je m'inquiète du
fait que les engagements pris par les sociétés en contrepartie d'avantages
soient souscrits à trop court terme.
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