13ème législature

Question N° : 8100	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6462
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1243
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	circonscriptions. découpage. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme de la carte électorale s'agissant des circonscriptions législatives. Une modification globale est prévue en la matière. Pour ce qui concerne les départements ruraux, une représentation minimale de deux députés est établie eu égard aux spécificités de ces territoires. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le nombre de circonscriptions législatives est fixé par une tradition non consacrée par la Constitution à deux dans les seize départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Gers, Guyane, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort. La question de la représentation minimale des départements au sein de l'Assemblée nationale sera examinée lorsque sera entrepris le remodelage de la carte des circonscriptions législatives annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007. Le nouveau recensement général de la population est en cours. Ses résultats seront connus à la fin de l'année 2008 et serviront de base à la révision des circonscriptions législatives.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O