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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la publication de l'ordonnance destinée à adapter les procédures collectives au patrimoine affecté, nécessaire à la sécurisation juridique du nouveau statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, texte dont il salue la portée protectrice pour les petits entrepreneurs. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai sera publiée cette ordonnance afin de permettre une application rapide de ce texte voté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui vient d'être introduit dans le droit français par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, constitue un dispositif très novateur qui va permettre la création d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine privé sans création d'une personne morale. Dès lors, en cas de mise en difficulté de l'entreprise, seuls les biens affectés à l'activité professionnelle constitueront le gage des créanciers professionnels et, non plus, la totalité du patrimoine de l'entrepreneur qui se voyait parfois, dans l'état actuel du droit, dépouillé de tous ses biens en cas de mise en liquidation judiciaire de son entreprise, pour payer ses créanciers. Afin de donner toute sa portée à ce nouveau dispositif très protecteur, il est nécessaire, au préalable, d'adapter le livre VI du code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises, au cas particulier de l'EIRL. Le Parlement ayant accordé au Gouvernement un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour adopter cette ordonnance, la loi du 15 juin 2010 devrait entrer effectivement en vigueur début 2011.
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