Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des petites entreprises implantées en milieu rural. Les entreprises, qui exercent leurs métiers dans les domaines de la distribution, de l'installation et de la réparation des matériels agricoles, sont habituées à des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 240 jours. Ces professionnels exerçant une activité de saison pratiquent le système de la commande dite de « pré-saison », lequel satisfaisait les parties en présence notamment en ce qu'il permettait de bénéficier de délais de paiement allongés. Malgré l'accord dérogatoire dont elles bénéficient, elles ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour adopter des délais de 45 jours comme le prévoit désormais la loi. Cet échéancier avançant, les petites entreprises de la distribution se trouvent confrontées à la fragilisation de leur trésorerie, de sorte que, dans le contexte actuel de crise qui frappe le milieu agricole, les plus fragiles risquent de faire faillite faute de liquidités. Pour ces entreprises, l'alternative consiste à réduire leurs commandes, qui ont diminué des deux tiers dans le secteur des matériels de parcs et jardins, et/ou à se tourner vers des fournisseurs étrangers offrant des délais de paiement plus avantageux. Toutefois, ces solutions ne sont satisfaisantes ni pour les fournisseurs, ni pour les distributeurs, ni pour les clients. Une autre alternative consisterait à faire appel à des organismes financiers offrant des solutions de financement alternatives mais inutilement coûteuses. C'est pourquoi la Fédération des artisans ruraux demande que des dispositions dérogatoires permanentes soient prises pour les commandes de pré-saison, ou alors que les délais de paiement relatifs aux opérations de vente effectuées dans ce secteur puissent à nouveau être fixés contractuellement entre les parties comme c'est le cas dans le secteur du livre. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de maintenir au mieux la compétitivité de ces entreprises indispensables au bon maintien de notre tissu rural.
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