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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des travailleurs sans-papiers en grève depuis octobre 2009 en vue d'obtenir une régularisation de leur situation. Ces salariés sans titre de séjour occupent des emplois en France, paient des impôts et des cotisations sociales, mais demeurent légalement des travailleurs clandestins. La circulaire prise en novembre 2009 n'a répondu que très partiellement au problème car les critères qu'elle définit restent trop flous et elle est en conséquence inégalement appliquée selon les préfectures, ce qui induit une inégalité de traitement pour les travailleurs sans-papiers ayant soumis leur dossier de régularisation. Il apparaît donc nécessaire que soit prise une nouvelle circulaire qui définira des critères plus précis et applicables uniformément sur tout le territoire. Plusieurs syndicats de salariés ainsi que des organisations patronales ont publié le 9 mars 2010 une approche commune formulant des propositions concrètes en vue d'apporter rapidement une réponse à ces situations tant au niveau des salariés que des entreprises. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'apporter une réponse rapide et satisfaisante au problème, et comment dans ce sens il entend préciser explicitement les critères qui seront retenus pour la régularisation des travailleurs sans-papiers.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire en date du 24 novembre 2009 a été adressée aux préfets aux fins d'harmoniser l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant les mentions « salarié » ou « travailleur temporaire », prévues au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Si elle ne remet pas en cause le pouvoir d'appréciation des préfets, elle donne les indications générales destinées à encadrer la mise en oeuvre de l'examen des dossiers qui leur sont soumis et à harmoniser les pratiques entre les préfectures. Le ministère a suggéré aux organisations syndicales impliquées dans ce dossier de lui transmettre leur propre évaluation, dans un souci de dialogue et d'efficacité, fidèle à l'esprit qui avait prévalu à l'élaboration de la circulaire du 24 novembre 2009. À ce titre, une délégation intersyndicale comprenant des représentants de la CGT, de la CFDT, de la FSU, de SOLIDAIRES et de l'UNSA a été reçue au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le ministère en charge du travail a été associé à ces discussions. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a décidé d'apporter aux dispositifs en vigueur un certain nombre d'ajustements qui permettront, d'une part, de traiter dans de meilleurs délais chacun des dossiers présentés, d'autre part, de mieux tenir compte des spécificités de certains secteurs professionnels (intérim, nettoyage et aide à la personne). Enfin, dans ces mêmes secteurs professionnels, ces ajustements visent à prendre en considération les contrats à venir avec plusieurs employeurs pour atteindre une durée mensuelle de travail garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Il convient également de rappeler à l'honorable parlementaire que le recours à des régularisations collectives d'étrangers en situation irrégulière n'a jamais été envisagé, une analyse au cas par cas constituant notre règle habituelle. De plus, une telle pratique serait contraire aux engagements européens de la France et des autres États membres de l'Union européenne tels qu'énoncés dans le Pacte européen sur l'asile et l'immigration adopté à l'unanimité des vingt-sept États membres de l'Union européenne le 16 octobre 2008.
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