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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il attire son attention sur le cadre d'activité des ASVP chargés de contrôler le stationnement des véhicules sur le domaine public. Bien que les missions de ces agents consistent à constater et à verbaliser les infractions aux règles du stationnement, ils ne bénéficient d'aucun cadre d'emploi au sein de la fonction publique territoriale. Recrutés par les communes qui ne disposent pas d'un service de police municipale, ces agents ont pourtant l'obligation d'être agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d'instruction. De plus, en application du code de la santé publique, ils peuvent également constater les infractions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et des espaces publics. Ils peuvent aussi être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles régissant les bruits de voisinage et participer à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires. Dans le cadre de telles missions, l'absence d'un cadre d'emploi est regrettable. Cette situation bloque toute perspective d'évolution de carrière et crée une réelle discrimination. Une concertation avec les syndicats professionnels semble s'imposer dans la perspective d'un rattachement au service technique avec une prise en compte des spécificités de cette profession et la rédaction d'une fiche de poste définissant précisément les prérogatives des ASVP. En conclusion, il désire connaître les dispositions qu'il souhaite appliquer afin que les ASVP bénéficient d'une véritable reconnaissance au sein de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents publics à qui sont attribués des fonctions strictement définies par les dispositions législatives et réglementaires. Celles-ci sont en effet limitées à la constatation des infractions liées à l'arrêt et au stationnement des véhicules (art. L. 130-14 et R. 130-4 du code de la route), au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules (art. L. 211-21-5 du code des assurances) et à la surveillance de la propreté des voies et espaces publics (art. L. 1312-1 du code de la santé publique). Ces fonctions ne sauraient se confondre avec celles, plus ouvertes et variées, exercées par les fonctionnaires du fait de leur appartenance à un cadre d'emplois de la fonction publique. En effet, il convient de noter que des agents de la commune, appartenant à tout cadre d'emplois, adjoint technique par exemple, de même que des agents non titulaires, peuvent se voir confier la fonction d'ASVP par le maire, sous réserve de l'assermentation et de l'agrément par le procureur de la République. Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à effectuer leur carrière au sein des cadres d'emplois existants, qui offrent de réelles possibilités de mobilité fonctionnelle. La création d'un cadre d'emplois d'ASVP aurait pour effet, étant donné les missions strictement circonscrites dévolues par la loi à cette fonction, de restreindre considérablement les possibilités de parcours de carrière des fonctionnaires concernés. C'est pourquoi, il n'est pas actuellement envisagé de créer un cadre d'emplois réservé aux ASVP.
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