L'article L.1l12-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s'inscrit, compte tenu de l'ampleur de la tâche, dans la durée. C'est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices de transport d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Ainsi, l'Etat a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux (SDNA) préparé par la SNCF. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité à l'horizon 2015 de 418 gares, dont 162 sont des gares dites " grandes lignes " accueillant majoritairement des services nationaux et internationaux, 11 sont des gares " transilien " et 245 sont des gares dites " TER " accueillant majoritairement des services régionaux et dont la mise en accessibilité doit être planifiée par les régions. Pour ces opérations, la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 millions d'euros en fonds propres sur dix ans. De son côté, le contrat de performance liant l'Etat et réseau ferré de France (RFF) prévoit que, sur la période 2008-2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles, pour un investissement en cofinancement de 454 millions d'euros dont 114 millions d'euros financés par RFF à partir des subventions qui lui sont versées à cette fin par l'Etat. Les aménagements nécessaires relèvent de la SNCF (bâtiments, voyageurs et équipements) et de RFF (accès aux quais). Ils sont réalisés selon un référentiel commun à ces deux établissements publics. Le calendrier de mise en accessibilité des gares du réseau ferroviaire national s'établit comme suit: 1) sur le périmètre SNCF :chantiers achevés en 2010 : 15,4 millions d'euros (part SNCF) ; - chantiers d'accessibilité isolés : Mâcon Loché TGV et Paris Bercy ; - chantiers d'accessibilité intégrés à un projet de site ou de pôle d'échanges multimodal : Châlons-en-Champagne, Champagne-Ardenne TGV, Charleville-Mézières, Colmar, Epinal, Forbach, Lorraine TGV, Meuse TGV, Mulhouse ville, Nancy ville, Reims, Strasbourg, Thionville, Bar-le-Duc, Bellegarde, Caen, la Baule-Escoublac, La Roche-surYon ; chantiers en cours d'achèvement : 6,8 millions d'euros (part SNCF) ; - chantiers d'accessibilité isolés : aéroport Charles-de-Gaulle 2 TGV, Arras, le Creusot Montceau, Lyon-Perrache, Marseille-Saint-Charles, Poitiers, TGV Haute-Picardie, Vannes, Vendôme, Villiers-sur-Loir ; - chantiers d'accessibilité intégrés à un projet de site ou de pôle d'échanges multimodal : Amiens, Besançon Viotte, Brest, Calais Frethun, Dijon Ville, Mâcon ville. Metz ville, Paris-Est, Saint-Etienne Chateaucreux, Vesoul. Dans les autres gares, des études sont d'ores et déjà engagées afin de tenir les délais fixés par la loi. 2) sur le périmètre RFF : A fin 2010, 165 millions d'euros dont 60 millions d'euros Etat/RFF ont été investis dans le cadre du contrat de performance. Les gares d'Aix-en-Provence, Annecy, Angers, Arras, Avignon-TGV. Biarritz, Bourg-Saint-Maurice, Calais ville, Chessy Marne-la-vallée TGV, Dax, Futuroscope de Poitiers, La Baule, La Roche-sur-Yon, le Mans, Lyon Saint-Exupéry TGV, Marseille Saint-Charles, Nîmes, Paris gare de l'Est, Surgères, Vannes, Vesoul, Lille Europe, Amiens, Annecy, Bellegarde, Vesoul sont mises en accessibilité. Les gares d' Abbeville, aéroport Charles-de-Gaulle TGV, Antibes, Avignon centre, Bellegarde, Besançon Viotte, Bourges, Bourg-en-Bresse, Bordeaux Saint-Jean, Brest, Calais Frethun, Caen, Chambéry Challes-les-eaux, Cherbourg, Douai, Granville, Grenoble, les Arcs-Draguignan, Le Creusot, Lille-Flandres, Lyon-Part-Dieu, Macon TGV, Massy-TGV, Nantes, Orthez, Paris Gare du Nord, Paris-Austerlitz, Paris Gare de Lyon, Paris-Montparnasse, Perpignan, Poitiers, Rennes, Saint-Etienne Chateaucreux, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Raphaël, Toulouse-Matabiau. Tours, Trouville-Dauville, Troyes, TGV Haute Picardie, Valence TGV, Vendôme, Vichy sont en cours de traitement pour une mise en service en 2012. Dans les autres gares, les études se poursuivent pour permettre leur mise en accessibilité au plus tôt. La conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a été l'occasion de dresser le bilan d'application de la loi, de mesurer le chemin parcouru depuis la première conférence nationale de 2008 et de mieux identifier les domaines dans lesquels les progrès doivent encore être confirmés. Elle a conforté l'implication de l'ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des dispositifs garantissant l'accès de tous au travail, l'éducation, aux loisirs et à la vie sociale et citoyenne.