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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui doit payer à une commune une participation pour des travaux de voirie ou qui doit payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En cas de créance de cette personne, elle souhaiterait savoir si des pénalités de retard peuvent lui être imputées. Le cas échéant, elle souhaiterait également savoir si une remise de ces pénalités peut être décidée en sa faveur et, si oui, selon quelles modalités.
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