13ème législature

Question N° : 81137	de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6475
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8752
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	paris mutuels
Analyse :	courses hippiques. ouverture à la concurrence. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les souhaits exprimés par les sociétés de courses hippiques situées en province, afin qu'elles soient mieux à même de répondre pleinement aux défis de l'ouverture des paris en ligne. En effet, ces dernières, associations placées sous le statut de la loi de 1901, estiment que ne pas avoir les moyens financiers nécessaires pour permettre à leur hippodrome de répondre à l'augmentation du nombre des réunions supports de paris nationaux. Aussi, il le remercie de lui indiquer s'il entend revoir la structure juridique et financière ainsi que la répartition des moyens pour l'organisation des courses en tenant compte des nouvelles dispositions concernant les jeux en ligne.
Texte de la REPONSE :	La densification des réunions supports de paris nationaux relève d'un choix économique du PMU en lien avec les sociétés mères de courses. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard, offre d'ores et déjà des marges supplémentaires pour l'ensemble de la filière grâce à la diminution de la fiscalité. Cette diminution devrait permettre d'augmenter de plus de 100 MEUR en année pleine les ressources du PMU et donc, toutes choses égales par ailleurs, celles de la filière. La diversification des activités du PMU et la mise en place d'une fiscalité affectée aux sociétés de courses pesant sur les opérateurs en ligne apportera également des ressources complémentaires à la filière. Les sociétés de courses disposeront donc de moyens financiers supplémentaires.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O