| Question N° :
81148
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de
M.
Jung Armand
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Bas-Rhin
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Logement et urbanisme
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Ministère attributaire : |
Égalité des territoires et logement
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Question publiée au JO le :
15/06/2010
page :
6538
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il lui rappelle qu'une réflexion sur la façon de sécuriser davantage les opérations de VEFA pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie devait être menée. Il souhaite savoir à quel moment ce groupe de travail interministériel associant les organismes professionnels concernés ainsi que le Conseil supérieur du notariat rendra ses conclusions sur ce dossier et quelles seront ses principales décisions.
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Texte de la REPONSE :
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