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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le dysfonctionnement du dispositif d'enregistrement du taser. Le Gouvernement a voulu imposer l'usage de ce pistolet à impulsion électrique. Or le récent rapport de la CNDS marque les limite de son utilisation. Une instruction d'emploi du directeur général de la police nationale du 9 mai 2007, consolidée par une instruction du 26 janvier 2009, présente de façon claire et précise les modalités d'emploi du pistolet à impulsion électrique taser X26 : son cadre juridique d'emploi, ses caractéristiques, les conditions d'emploi, la conduite à tenir après son utilisation, la formation dispensée avant son utilisation et le dispositif de suivi de son utilisation. Une partie de l'instruction de 2009 est consacrée aux dispositifs de contrôle de l'usage de l'arme qui est dotée d'une mémoire permettant d'enregistrer les paramètres de chaque tir, d'un dispositif d'enregistrement audio et d'une caméra associée au viseur, censée filmer l'intervention dès la mise en marche du pistolet. Au cours de ses investigations dans les saisines n° 2008-25, n° 2008-29 et n° 2009-1 (rapport 2009), la Commission nationale de déontologie de la sécurité a constaté que le dispositif d'enregistrement vidéo dont le taser X26 est muni n'avait pas fonctionné correctement : soit que l'enregistrement était de piètre qualité et donc difficilement exploitable (avis n° 2008-25, n° 2008-29), soit que la caméra ne s'était pas enclenchée (avis n° 2009-1). De tels dysfonctionnements sont regrettables en ce qu'ils ne permettent pas de contrôler les circonstances exactes de l'intervention des fonctionnaires de police. Ces deux affaires permettent de s'interroger très sérieusement sur le caractère protecteur tant pour les forces de polices que pour les personnes interpellées d'un dispositif d'enregistrement vidéo. Aussi, il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire.
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Texte de la REPONSE :
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Les forces de sécurité intérieure sont conduites, dans le cadre de leurs missions, à recourir à des moyens coercitifs. La multiplication des actes de violence à leur encontre, notamment l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, tels que les lanceurs de balles de défense. Cette situation, trop souvent méconnue voire négligée, est particulièrement inadmissible, alors qu'au cours des derniers mois plusieurs membres des forces de sécurité ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions, comme récemment une jeune policière municipale. La France n'est d'ailleurs pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. L'emploi des moyens de force intermédiaire, encadré et contrôlé, s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force. Celui-ci n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent : lorsque le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), en état de nécessité (art. 122-7 du code pénal) ou dans le cadre de l'attroupement (art. 431-3 du code pénal). Dans tous les cas, son usage est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est renforcé par des instructions, régulièrement mises à jour en fonction des enseignements de l'expérience et des progrès dans les connaissances scientifiques (médicales) ou techniques (les instructions d'emploi du pistolet à impulsions électriques et des lanceurs de balles de défense ont été mises à jour respectivement les 26 janvier et 31 août 2009). Ces instructions font l'objet de rappels fréquents et tout manquement est sanctionné. La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent de surcroît disposer d'une habilitation individuelle, ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des agents constituent des garanties supplémentaires. Seules les unités les plus exposées de police et de gendarmerie en sont en outre équipées. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle permet d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. Dans son dernier rapport, la commission nationale de déontologie de la sécurité, qui a bénéficié d'une journée de présentation de ces matériels par la police nationale, observe d'ailleurs que « les échanges, notamment sur la formation délivrée à des personnes constamment mises à l'épreuve dans leur métier, ont encore renforcé la conviction de la commission que de nombreux professionnels de la sécurité ont le même souci qu'elle de veiller au perfectionnement constant des formations, des pratiques et des connaissances dans le maniement des matériels de contention et de défense ». S'agissant du « Flash-Bail Superpro », il a, naturellement, fait l'objet d'études rigoureuses quant à sa fiabilité et à ses qualités balistiques. Le premier impératif du cahier des charges était sa létalité réduite dans des contextes où les forces de l'ordre ne peuvent faire autrement que de riposter. Dans de telles situations, il représente le meilleur compromis entre facilité d'emploi, dissuasion et précision. Par ailleurs, sa doctrine d'emploi et la formation qui accompagnent sa dotation tiennent compte des caractéristiques de cette arme. Il doit en outre être souligné que le service des technologies de la sécurité intérieure assure un suivi permanent des comptes rendus d'utilisation pour, le cas échéant, procéder aux améliorations nécessaires (lanceur ou munitions) en liaison avec le constructeur. Les incidents graves mettant en cause la responsabilité des policiers restent rares et donnent systématiquement lieu à des enquêtes judiciaires et administratives. Celles-ci permettent l'exploitation des moyens d'enregistrement de certains matériels (tels les pistolets à impulsion électrique) mais intègrent également tous les témoignages pouvant contribuer à établir les circonstances de l'intervention. En 2008 et 2009, les organes de contrôle de la police (inspection générale de la police nationale, inspection générale des services de la préfecture de police et commission nationale de déontologie de sécurité) ont ouvert 14 dossiers : 6 procédures sont en cours, 5 ont conclu à un usage légitime du moyen de force intermédiaire et 3 à un usage illégitime. Ces chiffres permettent, à tout le moins, de relativiser les préoccupations du parlementaire. Il doit être redit clairement que les policiers et les gendarmes, dont le ministre rappelle le caractère difficile et dangereux de la mission, ainsi que leur professionnalisme et leur sang-froid, doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents.
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