13ème législature

Question N° : 81175	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6548
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  1075
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	organisations internationales
Tête d'analyse :	OMS
Analyse :	pandémies. experts. indépendance
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la transparence et de la crédibilité de l'expertise en matière de santé publique. Plusieurs rapports récents, dont celui de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ont mis en évidence des conflits d'intérêt au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lors de la gestion de la pandémie grippale H1N1. S'il n'est pas forcément anormal que des experts en matière de santé aient des liens avec des laboratoires de recherche ou des laboratoires pharmaceutiques, c'est le manque de transparence dans la révélation de ces liens qui porte un discrédit sur cette organisation mais aussi sur tous les organismes apportant des conseils aux gouvernements. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement français peut prendre comme mesures lui permettant d'assurer la crédibilité et la transparence de l'expertise précédant les prises de décision du Gouvernement en matière de santé.
Texte de la REPONSE :	Le 24 juin 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a fait siennes les conclusions de sa commission de santé sur la gestion de la pandémie H1N1. En France, un travail d'enquête a été mené par le Sénat et un autre par l'Assemblée nationale. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur « la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) » a remis son rapport le 6 juillet 2010. La commission d'enquête du Sénat sur « le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) » a remis son rapport le 29 juillet 2010. Concernant les experts travaillant au sein du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), ils sont soumis à une déclaration publique d'intérêt (DPI) répondant à douze critères particulièrement précis. Les DPI de chacun des membres des collèges et commissions sont publiés sur le site du HCSP. Pour compléter ces dispositions, déjà en vigueur, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie, en juin 2010, d'une demande d'analyse portant sur l'organisation et le fonctionnement du dispositif d'expertise, en vue de formuler des propositions. Au plan international, la France participe à l'évaluation de la riposte mondiale à la pandémie (H1N1) 2009, menée par le comité d'examen du Règlement sanitaire international (RSI) à l'initiative de l'OMS, depuis avril 2010. Ce comité devrait rendre son rapport en mai 2011.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O