FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 81176  de  M.   Sandras Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Polynésie Française ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6548
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  COM : Polynésie
Analyse :  fonction publique de l'État. catégorie A. infirmiers. reclassement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bruno Sandras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation professionnelle des infirmières et infirmiers du corps d'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Ceux-ci sont actuellement tous placés statutairement dans un corps unique de catégorie B en deux grades, correspondant à la grille indiciaire des infirmiers non spécialisés des trois fonctions publiques, alors qu'un certain nombre d'entre eux sont spécialisés (IADE, puéricultrice) ou sont titulaires de diplômes de cadre de santé. Alors qu'en 2001 et 2003 des réformes ont permis la création de corps de cadres de santé et d'infirmiers spécialisés de catégorie A dans les fonctions publiques hospitalières et territoriales, et pour certains corps de la fonction publique de l'État (corps de cadres de santé civiles du ministère de la défense, des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse), aucune mesure n'a été prise en faveur des infirmiers du CEAPF. Ainsi, afin de remédier à la distorsion actuelle des déroulements de carrière constatés entre les agents infirmiers du CEAPF et leurs homologues métropolitains, il lui demande si des mesures rapides allant dans le sens de l'équité peuvent être engagées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Polynésie française N