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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la ratification par le Parlement de l'accord conclu entre l'État et la Polynésie française le 29 décembre 2009 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'article 15 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) conditionne à compter du 1er janvier 2010 le bénéfice des dispositifs de défiscalisation spécifiques à l'outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts), au fait, pour les collectivités fiscalement autonomes (Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie) d'être en mesure d'échanger avec l'État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Afin de se conformer à cette obligation légale, le Gouvernement de la Polynésie française a signé avec l'État un accord d'assistance administrative, approuvé par l'Assemblée de la Polynésie française dans sa délibération n° 2009-79 du 12 novembre 2009. À ce jour, cet accord n'a pas été ratifié par le Parlement. Cela n'empêche pas la délivrance par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de l'agrément fiscal prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts. L'administration fiscale juge toutefois utile d'indiquer aux investisseurs que l'agrément est accordé sous réserve de la bonne application des dispositions de l'article 15 de la LODEOM. La ratification de l'accord franco-polynésien serait donc de nature à rassurer les acteurs économiques locaux. En conséquence, il souhaite savoir à quelle date le Gouvernement envisage d'inscrire un projet de loi autorisant cette ratification à l'ordre du jour des assemblées.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des décisions du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC et n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 que l'approbation de l'accord entre l'État et la Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé le 29 décembre 2009, devra être autorisée par une loi organique prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution. Une proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, a été présentée par M. Louis-Constant Fleming, sénateur, le 21 décembre 2010.
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