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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en place des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'agir sur les problèmes de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat, il a été décidé de « contrôler systématiquement le respect des accords volontaires mis en place à l'issue des évènements du début de l'année 2009. Le non-respect de ces accords relève de la publicité mensongère, susceptible de sanctions pénales ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique quelles mesures concrètes elle a prises pour mettre en oeuvre cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le comité interministériel à l'outre-mer de novembre 2009 a prévu l'instauration d'un contrôle systématique du respect des accords volontaires de baisse des prix lorsqu'il en a été conclu. Le collectif Cospar, créé suite aux manifestations syndicales de mars 2009, a élaboré une liste de 254 produits alimentaires et non alimentaires pour lesquels il souhaitait voir la grande distribution appliquer des baisses de 8 % à 20 %. Un protocole d'accord a été signé le 31 mars 2009. Certains distributeurs ont affiché sur cette base volontaire une signalétique indiquant les produits de la liste Cospar jusqu'à mi-juillet 2009. Cependant, ces accords n'ayant, contrairement aux accords volontaires de baisses des prix conclus dans les départements français d'Amérique, ni caractère contraignant, ni de durée fixée dans le temps, ils ne pouvaient pas non plus faire l'objet de sanctions. Pour autant, le Groupement d'intervention régional (GIR) Concurrence de La Réunion, créé dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, est opérationnel depuis le 15 mars 2010. Il regroupe, outre les services de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes, la direction des services fiscaux, la direction régionale des douanes, la direction des services vétérinaires et la direction du travail et de l'emploi. Depuis sa mise en place, le GIR concurrence a diligenté une douzaine d'enquêtes, notamment sur les pratiques commerciales de la grande distribution et les relations avec les fournisseurs, les délais de paiement entre professionnels dans différents secteurs et plusieurs recherches d'indices de pratiques anticoncurrentielles. D'autre enquêtes relatives au fonctionnement de la concurrence sont programmées ou en cours. Par ailleurs, une nouvelle initiative locale, née du travail commun entre les services de l'État et les producteurs de viande et de lait de La Réunion, a été mise en place à la fin du mois de janvier 2011, le projet Défi, avec pour objectif de baisser les prix des produits issus de quatre filières (boeuf, porc, volaille et produits laitiers) de 8 % à 20 %, et de créer 1 600 emplois sur dix ans. Les baisses de prix, effectives depuis le mois de janvier, ont pour objectif d'amener les consommateurs à acheter les produits réunionnais et à stimuler ainsi des secteurs ciblés de la production locale.
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