|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en place des mesures consacrées à La Réunion, décidées à l'occasion du CIOM du 04 novembre 2009. Afin d'agir sur les problèmes de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat, il a été décidé de « renforcer le droit de la concurrence pour lutter contre les monopoles et surveiller les concentrations (abaissement des seuils de notification des opérations de concentration dans le secteur de la distribution de détail) ». Plus de six mois après la publication de ces conclusions, il souhaite donc qu'elle lui indique quelles mesures concrètes elle a prises pour mettre en oeuvre cette décision.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en vue de renforcer la concurrence dans les départements d'outre-mer dans le cadre du comité interministériel de novembre 2009. Les groupes d'intervention régional-concurrence (GIR) ont été créés par une circulaire du Premier ministre. Ils sont opérationnels depuis le mois de février 2010 dans les quatre DOM et à Mayotte. Les GIR réunissent les compétences des services en charge de la concurrence et de la consommation, mais aussi des douanes et des services fiscaux. Ils effectuent des enquêtes sur le fonctionnement des secteurs commerciaux et assurent une veille plus efficace du respect des règles de concurrence. Un premier bilan de leur action a été établi en septembre 2010. Il en ressort que trois enquêtes sont en cours en moyenne dans chacun des DOM et à Mayotte, tandis que d'autres sont programmées pour être lancées dans les premiers mois de 2011. Par ailleurs, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a abaissé le seuil de contrôle des concentrations d'entreprises pour le secteur de la distribution en outre-mer. Les opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarché faisaient déjà l'objet d'un contrôle a priori par l'Autorité de la concurrence, comme cela s'est par exemple produit au premier trimestre 2010 en Martinique. D'autres enquêtes sont programmées pour le début d'année 2011. Le nouveau seuil fixé facilite ce contrôle, qui permet de déterminer si l'opération examinée est de nature à porter atteinte à la concurrence. Le cas échéant, l'Autorité de la concurrence peut interdire les concentrations d'entreprises pénalisantes pour les consommateurs. La même loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires donne par ailleurs aux présidents des observatoires des prix et des revenus outre-mer la possibilité de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence concernant les intérêts dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre les concentrations abusives en outre-mer correspond bien à la prise en compte d'une réalité économique différente de celle de la métropole. Dans le contexte des mouvements sociaux des départements d'outre-mer du début de l'année 2009, des accords volontaires de baisse des prix avaient par ailleurs été conclus dans les différents DOM. En Martinique, ils ont été signés en mars 2009 pour une durée de trois ans et ont été effectivement reconduits en mars 2010. À la Réunion, en Guadeloupe et en Guyane, en revanche, ces accords ne concernaient que l'année 2009. Toutefois, en Guyane, l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes continue à suivre par ses relevés les évolutions de prix des produits qui avaient fait l'objet d'engagement de baisse. Ces accords ont incontestablement eu un impact direct important en matière de formation des prix de détail. Les données statistiques sur la formation des prix et des revenus et l'évolution du pouvoir d'achat devraient également être améliorées dès 2010, afin d'assurer davantage de transparence en la matière. Une personnalité qualifiée de l'outre-mer, M. René-Paul Victoria, député de la Réunion, a été nommée au sein du Conseil national de l'information statistique, dans sa commission « territoires ». Enfin, le ministère chargé de l'outre-mer a établi une convention avec l'INSEE pour la réalisation d'études de comparaison spatiale.
|