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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la question des mesures fiscales spécifiques appliquées en outre-mer. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 25 mai 2010, en réponse à une question de la députée Huguette Bello concernant le logement social outre-mer, a été avancé le projet de revenir sur des mesures fiscales spécifiques appliquées en outre-mer. Loin d'être des « cadeaux fiscaux », ces mesures ont outre-mer une réelle utilité pour soutenir des secteurs entiers de l'économie, notamment la construction et les milliers d'emplois qui y sont liés. Il souhaite donc qu'elle lui précise les mesures fiscales sur lesquelles elle entend revenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la question des mesures de réduction de la dépense fiscale. L'une des mesures phare de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est la défiscalisation appliquée au logement social. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette mesure, mais au contraire de prendre toutes les dispositions pour que ce dispositif soit opérationnel et produise tous ses effets. En revanche, dans le contexte économique que nous connaissons, il semble assez naturel que l'outre-mer joue pleinement sont rôle et participe à l'effort de solidarité nationale, dans une juste proportion. Cela veut dire qu'il faut examiner les différents dispositif d'aide fiscale afin de préserver les mesures efficaces en terme de développement économique et d'emplois, et corriger celles dont le maintien n'est pas conforme aux orientations de réduction des niches fiscales fixées par le Premier ministre. Il en va de la crédibilité des politiques mises en oeuvre au profit de l'outre-mer, et de la nécessaire participation de nos territoires à l'effort national de redressement des finances publiques.
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