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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'équipements radio militaires. En effet, ces équipements sont soumis au décret du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il apparaît que ces matériels radio militaires sont assimilés aux armes de 2e catégorie, avec toutes les contraintes de gestion qui en résultent. C'est pourquoi il lui demande s'il entend remédier à cette situation, en modifiant ce décret d'application, de façon à ce que les équipements de communication de la défense, retirés du service, ne soient plus considérés comme des armes.
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Texte de la REPONSE :
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Les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en oeuvre des forces sont classés au paragraphe 4 (c) de la 2e catégorie des matériels de guerre, défini à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. L'accès de ces matériels à la collection est d'ores et déjà permis, après autorisation préfectorale, par l'article 32 du décret du 6 mai 1995 précité, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005. Aux termes des dispositions de cet article, peuvent y accéder : les personnes qui exposent ces matériels dans des musées ouverts au public ; les services de l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les autres organismes de droit public ou de droit privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ; les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre. En outre, une réflexion a été engagée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à laquelle s'est joint le ministère de la défense, sur une adaptation d'ensemble du régime juridique afférent aux armes et matériels de guerre. Une concertation est également menée avec les différents représentants associatifs, dont les collectionneurs. Dans ce cadre, une évolution de la réglementation applicable aux équipements radio militaires que les armées n'utilisent plus pourrait être examinée.
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