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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Letchimy rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'il y a toujours en Israël un Français âgé de 25 ans, ayant la double nationalité française et palestinienne, condamné à sept ans de prison par un tribunal militaire israélien. Statuant à huis clos pour un acte dont ce jeune homme a été contraint de s'accuser en vertu d'une procédure dite de plea bargain, ce jugement a été rendu après trois ans de détention au cours desquels une vingtaine d'audiences ont fait l'objet de reports successifs faute de témoins et/ou d'éléments de preuve permettant d'établir sa culpabilité. Les autorités françaises ont récemment obtenu des autorités iraniennes la libération d'une ressortissante française de 24 ans injustement retenue en Iran depuis plusieurs mois. Cette libération intervient après un procès devant un tribunal civil de Téhéran dont l'audience a été publique et devant lequel elle s'est accusée d'actes qu'elle se défend par ailleurs d'avoir commis. Ce furent ainsi des « aveux extorqués » selon les termes du Premier ministre. Elle est aujourd'hui libre, après des mois très « difficiles pour une jeune fille » toujours selon les termes du premier ministre. Après cinq années de détention fondées là aussi sur des aveux extorqués, il ne fait aucun doute que cette épreuve est pour ce jeune homme tout aussi illégitime et difficile à supporter qu'elle le fût pour cette ressortissante. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les ressortissants français confrontés à des injustices analogues caractérisées ne soient pas traités de manière différenciée, de sorte à ce qu'ils bénéficient, ainsi que leur famille, du soutien actif du Gouvernement pour demander leur libération - qu'ils rentrent en France ou qu'ils restent dans le pays où ils vivent normalement.
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Texte de la REPONSE :
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M. Salah Hammouri est incarcéré, depuis le 13 mars 2005, en Israël, pour avoir été en relation avec un groupe d'individus accusés d'avoir envisagé un attentat contre le rabbin Ovadia Youssef. Sa situation fait l'objet d'un suivi étroit par les autorités politiques, diplomatiques et consulaires françaises. Le ministre des affaires étrangères et européennes s'est entretenu avec la mère de notre compatriote, Mme Denise Hammouri, en février 2008, et lui a adressé plusieurs courriers, le dernier datant de novembre 2009. Il lui a témoigné de son soutien et de la mobilisation des autorités françaises pour obtenir d'Israël un geste de clémence. Mme Hammouri a également été reçue à la Présidence de la République, le 25 juin 2009, en présence de membres du comité de soutien de son fils. Le chef de l'État a également écrit au Premier ministre israélien. La France est vivement attachée à la libération anticipée de M. Salah Hammouri. Dans l'attente de celle-ci, elle exerce son devoir de protection avec constance. C'est ainsi que nos autorités consulaires ont été représentées à chacune des audiences auxquelles il a été convoqué. M. Hammouri reçoit également, depuis mars 2005, des visites consulaires régulières, afin, notamment, d'améliorer les conditions de son incarcération.
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