| Question N° :
81253
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
15/06/2010
page :
6562
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une certaine disposition visant la transmission de la pension de réversion qui crée une inégalité entre les citoyens. En effet le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie peut continuer à percevoir la pension selon les règles des conditions de ressources prévues par la loi. Mais cette possibilité ne s'applique qu'aux personnes relevant du régime général des retraites, et ne concerne pas notamment les fonctionnaires. Il lui demande comment justifier cette différence de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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