13ème législature

Question N° : 812	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4886
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5832
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	comptes de campagne
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis 1988, le financement des partis politiques a été progressivement encadré. Il en résulte une transparence très utile. Toutefois, dans certains cas, le formalisme peut sembler excessif car il est surtout conçu en fonction des grands partis nationaux. Ainsi par exemple, l'obligation d'avoir deux commissaires aux comptes appartenant à des cabinets différents est logique pour les grands partis ayant de nombreuses filiales et de nombreuses fédérations territoriales. Par contre, une telle exigence est totalement incongrue pour les petits partis d'intérêt local. Dans le cas de ceux-ci, il peut même arriver que les honoraires des commissaires aux comptes représentent une fraction non négligeable du bilan annuel d'activité. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est d'ailleurs très consciente de cette réalité puisqu'elle a elle-même proposé de supprimer l'obligation d'avoir deux commissaires aux comptes dans le cas des petits partis politiques. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle a l'intention de donner une suite favorable à cette suggestion de la CNCCFP.
Texte de la REPONSE :	Il appartient au législateur de décider de la suite qu'il veut donner à la proposition de la commission visant à supprimer pour les petits partis l'obligation de faire viser leurs comptes par deux commissaires aux comptes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est toutefois disposée à déterminer, avec les acteurs concernés, les critères permettant de définir de manière précise l'obligation de certification par deux commissaires aux comptes ou par un seul. Cette réflexion pourrait s'effectuer dans le cadre d'une révision générale des obligations comptables des partis politiques afin de simplifier certaines obligations et d'obtenir une plus grande transparence financière ainsi que l'a suggéré la commission dans son 9e rapport d'activité.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O